RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2017, n° 17-81.535

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00940

En bref

Décision

Se déclare incompétente pour désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Renvoie le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de SAINT-DENIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 17-81.535 F-N

N° 940

VD1

15 MARS 2017

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. [Y] [Z] [B],

de l'arrêt de la cour d'assises de LA REUNION, en date du 26 janvier 2017, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les observations écrites du ministère public ;

Vu l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ;

Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article précité, qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu notamment par une cour d'assises d'un département d'outre-mer, le premier président de la cour d'appel peut désigner la même cour d'assises autrement composée, pour connaître de l'appel ;

Qu'il appartient en conséquence, en premier lieu, au premier président de la cour d'appel de SAINT-DENIS, sauf s'il estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de son ressort en application de l'alinéa 2 de l'article susvisé, de procéder à cette désignation ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;

RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de SAINT-DENIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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