IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2017, n° 15-28.327

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence RF, 9 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210194

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10194 F

Pourvoi n° A 15-28.327

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société La Favorite, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Bourgeois immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 6],

3°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Trio, dont le siège est [Adresse 9],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Favorite, de Me Haas, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Favorite aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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