IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2017, n° 16-10.789

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 30 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210202

En bref

Décision

Déclare irrecevables les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés European insurance services et Gothaer Allgemeine Versicherung Ag à payer à M. [D] et à la société Generali IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10202 F

Pourvoi n° G 16-10.789

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société European insurance services (EIS), dont le siège est [Adresse 5],

2°/ la société Gothaer Allgemeine Versicherung Ag, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),

contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2],

4°/ à la société Olan associés, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée cabinet Yannick Le Maguer et associés,

défendeurs à la cassation ;

La société Olan associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société European insurance services et de la société Gothaer Allgemeine Versicherung Ag, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [D] et de la société Generali IARD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Olan associés ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi principal n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi incident n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne les sociétés European insurance services, Gothaer Allgemeine Versicherung Ag et Olan associés aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés European insurance services et Gothaer Allgemeine Versicherung Ag à payer à M. [D] et à la société Generali IARD la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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