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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2017, n° 16-14.992

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 3 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C200348

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 348 F-D

Pourvoi n° B 16-14.992

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société EURL FTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], et en son établissement secondaire [Adresse 3],

2°/ la société FTI 34, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ M. [T] [J], domicilié [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de l'EURL FTI,

4°/ M. [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société FTI 34,

contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Valoris développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés EURL FTI et FTI 34,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des société EURL FTI et FTI 34 et de M. [J], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Valoris développement, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2016) que la société FTI dont le siège social est à Albi, a été placée en redressement judiciaire, que cette procédure a été étendue à la société FTI 34 dont le siège social est à Montpellier, et qu'elle a saisi le juge commissaire d'une contestation de la créance de la société Valoris développement ; que celui-ci a statué en ordonnant « l'admission de Valoris développement au passif de l'EURL FTI » pour une certaine somme à titre chirographaire ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les sociétés FTI et FTI 34 ainsi que M. [J] pris en sa qualité de mandataire et de commissaire à l'exécution du plan de la société FTI et en qualité de mandataire judiciaire de la société FTI 34 font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la société Valoris développement recevable alors, selon le moyen :

1°/ que l'appel qui est dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable ; qu'en déclarant l'appel interjeté par la société Valoris développement à l'encontre de la société FTI recevable, après avoir pourtant constaté, en relevant « l'absence de mention du numéro 34 dans cet acte d'appel », que la déclaration d'appel ne visait pas la société FTI 34, mais la société FTI, ce dont il s'inférait que l'appel avait été dirigé contre une personne morale distincte, qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que l'appel qui est dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable, y compris lorsque la déclaration d'appel reproduit l'erreur commise par le premier juge dans le dispositif de sa décision ; qu'en déclarant l'appel interjeté par la société Valoris développement à l'encontre de la société FTI recevable, au motif inopérant que « la déclaration d'appel vise la partie mentionnée par le premier juge dans le dispositif de sa décision », cependant que l'erreur commise par le juge-commissaire ne pouvait être reproduite par l'appelant dans la mesure où elle constituait une irrégularité induisant un doute sur la personne de l'intimée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la déclaration d'appel de la société Valoris développement du 7 mai 2015, qui visait la société FTI, ne mentionnait pas le numéro de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui aurait permis d'identifier contre laquelle des deux sociétés FTI et FTI 34 l'appel était dirigé ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer l'appel de la société Valoris développement recevable, que « la déclaration d'appel vise la partie mentionnée par le premier juge dans le dispositif de sa décision, avec un n° RCS correspondant à celui de la société FTI 34 », cependant que ce document ne mentionne pas le numéro de RCS de la société FTI 34, la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel du 7 mai 2015, en violation de l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel vise la partie mentionnée dans le dispositif de la décision attaquée avec un numéro d'immatriculation au registre du commerce correspondant à celui de la société FTI 34 et l'indication du siège social de cette dernière et que la partie était identifiée et identifiable, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que l'erreur dans la déclaration d'appel constituée par l'absence du numéro 34 dans l'acte d'appel n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la dernière branche du moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés FTI et FTI 34 ainsi que M. [J], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.

GMoyens annexés8 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les société EURL FTI et FTI 34 et M. [J], ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la société Valoris Développement recevable ;

AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que font valoir les intimés, l'appel est recevable dès lors que la déclaration d'appel vise la partie mentionnée par le premier juge dans le dispositif de sa décision, avec un n° RCS correspondant à celui de la société F.T.I. 34 et le siège social de cette dernière, de sorte que l'absence de mention du numéro 34 dans cet acte d'appel n'a pas eu pour effet de rendre l'appel irrecevable, et ce d'autant que la partie intimée est tant identifiée qu'identifiable avec une apparence suffisante » ;

1°) ALORS QUE l'appel qui est dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable ; qu'en déclarant l'appel interjeté par la société Valoris Développement à l'encontre de la société FTI recevable, après avoir pourtant constaté, en relevant « l'absence de mention du numéro 34 dans cet acte d'appel », que la déclaration d'appel ne visait pas la société FTI 34, mais la société FTI, ce dont il s'inférait que l'appel avait été dirigé contre une personne morale distincte, qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'appel qui est dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable, y compris lorsque la déclaration d'appel reproduit l'erreur commise par le premier juge dans le dispositif de sa décision ; qu'en déclarant l'appel interjeté par la société Valoris Développement à l'encontre de la société FTI recevable, au motif inopérant que « la déclaration d'appel vise la partie mentionnée par le premier juge dans le dispositif de sa décision », cependant que l'erreur commise par le juge-commissaire ne pouvait être reproduite par l'appelant dans la mesure où elle constituait une irrégularité induisant un doute sur la personne de l'intimée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 547 du code de procédure civil ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la déclaration d'appel de la société Valoris Développement du 7 mai 2015, qui visait la société FTI, ne mentionnait pas le numéro de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui aurait permis d'identifier contre laquelle des deux sociétés FTI et FTI 34 l'appel était dirigé (cf. prod. n°4) ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer l'appel de la société Valoris Développement recevable, que « la déclaration d'appel vise la partie mentionnée par le premier juge dans le dispositif de sa décision, avec un n° RCS correspondant à celui de la société F.T.I. 34 », cependant que ce document ne mentionne pas le numéro de RCS de la société FTI 34, la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel du 7 mai 2015, en violation de l'article du code civil ;

4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ; qu'en déclarant l'appel interjeté par la société Valoris Développement recevable sans constater que la déclaration d'appel, à la supposer régulière, avait bien été notifiée à la société intimée, c'est-à-dire la société FTI 34, et à Maître [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société FTI 34, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article et suivants du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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