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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2017, n° 17-60.098

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 15 février 2017ECLI:FR:CCASS:2017:C200530

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mars 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° A 17-60.098

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [C], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],

contre la décision rendue le 15 février 2017 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 15 février 2017), rendu en dernier ressort, que, par requête du 12 janvier 2017, le sous-préfet de Corte a formé un recours contre la décision de maintien de Mme [X] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicité sa radiation ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme [X] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 4], alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction et qu'en se fondant sur les pièces produites par le sous-préfet de Corte alors qu'aucune d'entre elles ne lui avait été communiquée, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces retenues par le juge sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme [X] fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se fondant sur la seule constatation de la réception d'un courrier à [Localité 2], insuffisante pour en déduire que Mme [X] ne résidait pas et n'avait pas son domicile réel sur la commune de [Localité 4], le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles et du code de procédure civile ;

2°/ que le tribunal a laissé sans réponse ses conclusions visées par le greffe et méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

3°/ que le sous-préfet de [Localité 3], sur lequel repose la charge de la preuve, n'a produit aucun document de nature à prouver qu'elle n'était ni résidente ni domiciliée à [Adresse 2] ; que la production d'un simple et unique courrier adressé dans une autre commune où Mme [X] résiderait n'est pas suffisante pour satisfaire aux règles de preuve en justice ; qu'en retenant néanmoins qu'elle n'avait ni domicile ni résidence de six mois sur la commune de [Localité 4], le tribunal a violé l'article du code électoral ;

4°/ que l'attestation de la trésorerie de San Nicolao, dont relève la commune de Piobetta pour le seul recouvrement des taxes d'habitation et des taxes foncières, ne saurait inclure la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ; qu'en l'absence d'attestation émanant du centre des finances publiques de [Localité 1], indiquant que l'électeur contesté n'était pas inscrit au rôle de la contribution foncière des entreprises, le juge ne pouvait affirmer, comme il l'a fait, que Mme [X] n'était inscrite aux rôles d'aucune taxe communale ; que ce faisant, il a violé l'article du code électoral ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni des énonciations du jugement ni des conclusions de Mme [X] que celle-ci avait soutenu que l'attestation du comptable du Trésor ne pouvait concerner la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ;

Qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, répondant aux conclusions dont il était saisi, a retenu, par une décision motivée, qu'il résultait des pièces produites par le sous-préfet de Corte que Mme [X] était domiciliée à [Localité 2], où elle avait reçu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le préfet de la Haute-Corse et où son époux disposait d'une ligne téléphonique fixe, qu'elle n'avait pas de boîte aux lettres à [Localité 4] et qu'il ressortait de la réponse du comptable du Trésor datée du 11 janvier 2017 qu'elle n'était pas inscrite personnellement au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus, ce dont il a exactement déduit qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article du code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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