Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017, n° 17-80.191

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00957

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 17-80.191 F-D

N° 957

FAR

21 MARS 2017

NON-LIEU A STATUER

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par

  • M. [W] [Z],

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2016, qui, dans la procédure ouverte contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé le jugement le maintenant en détention provisoire ;

Vu l' article du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 25 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Angers a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et l'a maintenu en détention ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la dite cour d'appel ayant confirmé le jugement du 7 novembre 2016 qui, statuant sur comparution immédiate, maintenait les effets du mandat de dépôt délivré le 5 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention, est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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