En bref
- Décision
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 17-80.191 F-D
N° 957
FAR
21 MARS 2017
NON-LIEU A STATUER
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
BMotivation
Sur le pourvoi formé par
- M. [W] [Z],
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2016, qui, dans la procédure ouverte contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé le jugement le maintenant en détention provisoire ;
Vu l' article du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 25 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Angers a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et l'a maintenu en détention ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la dite cour d'appel ayant confirmé le jugement du 7 novembre 2016 qui, statuant sur comparution immédiate, maintenait les effets du mandat de dépôt délivré le 5 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention, est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.