RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2017, n° 15-28.600

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 22 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C110196

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] [V] et M. [S] [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10196 F

Pourvoi n° X 15-28.600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [A] [V], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [V], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [C] [V], épouse [C], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [A] [V], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [B] [V] et de M. [S] [V] ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] [V] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] [V] et M. [S] [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [A] [V]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR statuant dans la seule instance RG 13/02882, débouté M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [C] née [V] de leurs demandes en reconnaissance de récompense due à la communauté ayant existé entre les époux [V]-[F] par feue Mme [F] et de leur demande d'expertise aux fins d'évaluation de l'accroissement de valeur et de la plus-value en résultant ;

AUX MOTIFS QUE les terrains acquis par Mme [F] étant qualifiés de bien propre, il s'ensuit que la construction qui a été édifiée sur ces terrains est devenue elle-même un propre de Mme [F] ainsi que l'énonce d'ailleurs l'acte authentique de vente du 6 octobre 1992 ; que cet acte stipule qu'il a été passé entre M. [V] [T] [V] et son épouse Mme [W] [F] (le couple étant désigné à l'acte sous la dénomination « le vendeur ») et Melle [B] [V], pour un montant de 400 000 francs; que « le vendeur» s'est réservé un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, évalué à 100 000 francs, de telle sorte que Melle [B] [V] n'était redevable que d'une somme nette de 300 000 francs qui a été versée en la comptabilité du notaire et que « le vendeur » a reconnu lui avoir été versée ; qu'il est justifié du versement de la somme de 300 000 francs en la comptabilité du notaire et du reversement de cette somme par le notaire aux époux [V]-[F] par chèque de la Caisse des Dépôts et Consignations du 30 octobre 1992 encaissé sur le compte bancaire CIC des époux [V]-[F] le 3 novembre suivant ; qu'il ne peut donc être valablement soutenu par MM. [A] et [D] [V] ainsi que par Mme [C] [V] que les fonds provenant de cette vente n'auraient pas profité à la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel ; que, les conditions d'application de l'article du code civil ouvrant droit à récompense n'étant pas réunies, M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] seront déboutés de leurs demandes ;

1° ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît les termes du litige, le juge qui prête aux parties des moyens et allégations qu'elles n'ont pas formulés ; qu'en l'espèce, M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] fondaient leur demande de récompense sur le financement non contesté au moyen de deniers communs de la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à Mme [F] situé [Adresse 6], précisaient qu'il y avait lieu d'évaluer cette récompense selon le « profit subsistant » conformément aux dispositions de l'article du code civil et sollicitaient une expertise permettant de chiffrer « l'accroissement de valeur et le profit subsistant apporté par la construction financée en communauté par les époux [F]-[V] sur le terrain de la [Adresse 6] » ; qu'ils ajoutaient que Mme [B] [V] ne rapportait pas la preuve lui incombant de son allégation selon laquelle la communauté aurait été désintéressée au titre de la récompense litigieuse à la date de la vente qui lui avait été consentie de l'immeuble en cause ; qu'en prêtant à M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] d'avoir allégué, à l'appui de leur demande de récompense, que « les fonds provenant de cette vente n'auraient pas profité à la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel », la Cour d'appel a dénaturé leurs écritures et, par suite, a méconnu les termes du litige en violation de l'article du code de procédure civile ;

2° ALORS, D'AUTRE PART, QUE le financement par la communauté de la construction d'un immeuble sur le terrain appartenant en propre à un époux constitue une amélioration ouvrant droit à récompense au profit de la communauté ; que par ailleurs la réalisation de la construction au cours du mariage fait présumer son financement par la communauté, sauf à l'époux propriétaire du terrain (ou à ses ayants droit, en cas de décès) à rapporter la preuve contraire ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le produit de la vente de l'immeuble (terrain + construction) à Mme [B] [V] en 1992 n'avait pas profité à la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles , alinéa 1er, et du code civil ;

3° ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien propre à un époux et qu'en cas d'aliénation avant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; qu'en l'espèce, le profit subsistant procuré par la construction à l'immeuble appartenant en propre à Mme [F] devait être évalué au jour de son aliénation, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté (sauf preuve contraire de leur caractère propre) avaient procuré le profit, lequel devait lui-même être calculé par déduction de la valeur totale de l'immeuble à la date de l'aliénation (immeuble + construction), la valeur des terrains nus (sans construction) à cette même date ; que, faute de se livrer à cette seule recherche utile, au besoin en ordonnant l'expertise sollicitée par M. [A] [V], M. [D] [V] et Mme [C] [V] dans leurs conclusions d'appel (motifs, p. 7, alinéa 7, et dispositif, p. 8, alinéas 4 et 5), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles , alinéa 1er, et , alinéa 3, du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.