Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2017, n° 16-15.144

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 20 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C100397

En bref

Décision

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [I] et [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2017

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 397 F-D

Pourvoi n° S 16-15.144

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Agence européenne des adoptés, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [I],

2°/ à Mme [L] [X],

domiciliées toutes deux [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE :

  • du procureur général près de la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 3],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de l'association Agence européenne des adoptés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes [I] et [X], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2016) que Mmes [I] et [X] ont, par requête du 18 février 2014, demandé l'adoption plénière, par la seconde, de l'enfant de sa conjointe, [G] [I], né le [Date naissance 1] 2009 ; que, par conclusions du 8 décembre 2014, l'association Agence européenne des adoptés est intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir la demande d'adoption rejetée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association Agence européenne des adoptés fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'adoption de l'enfant [G] a été prononcée par jugement du 16 juin 2016 passé en force de chose jugée, transcrit sur les registres de l'état civil ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt ayant déclaré l'association irrecevable est devenu sans objet ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne l'association Agence européenne des adoptés aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [I] et [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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