Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2017, n° 14-25.093

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 24 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2017:CO00681

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2017

Interruption d'instance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 681 F-D

Pourvoi n° Q 14-25.093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par [K] [F], ayant été domicilié [Adresse 1]),

contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société d'expansion du spectacle,

2°/ à la société Compagnie méditerranéenne cinématographique,

3°/ à la société Euro vidéo international,

4°/ à la société Lumière, société anonyme,

ayant toutes quatre leur siège [Adresse 2],

5°/ à Mme [Q] [F], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],

6°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 3]),

7°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 4],

8°/ à Mme [J] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 5]),

9°/ à Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 6], pris en qualité de commissaire aux comptes,

10°/ à M. [W] [G], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de commissaire aux comptes,

11°/ à la société Paionia Settlement,

12°/ à la société Verfides Trust Services Ltd, prise en qualité de Trustee du trust Paionia Settlement,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 8]),

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de [K] [F], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Verfides Trust Services Ltd, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [Z], ès qualités, et de M. [G], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'expansion du spectacle, de la société Compagnie méditerranéenne cinématographique, de la société Euro vidéo international, de la société Lumière et des consorts [P], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que [K] [F] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Société d'expansion du spectacle et onze autres parties ;

Attendu que [K] [F] est décédé le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié aux autres parties le 21 décembre 2016 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 septembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.