Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2017, n° 15-22.806

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 22 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100402

En bref

Décision

Constate l'interruption d'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2017

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 402 F-D

Pourvoi n° Z 15-22.806

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à [I] [F], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

[I] [F] avait formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Gascogne Limousin viande, de la SCP Célice, [P], [A] et Périer, avocat d'[I] [F], l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Gascogne Limousin viande s'est pourvue en cassation, le 3 août 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 mai 2015 dans une instance l'opposant à [I] [F] ;

Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Célice, Blancpain, [P] et [A], qu'[I] [F] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 juillet 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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