IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 16-14.057

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00591

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2017

Irrecevabilité

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 591 F-D

Pourvois n° K 16-14.057 à N 16-14.059JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° K 16-14.057, M 16-14.058 et N 16-14.059 formés respectivement par :

1°/ Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 3],

contre trois jugements rendus le 17 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), dans le litige les opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes [E], [D] et [U], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-14.057, M 16-14.058 et N 16-14.059 ;

Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que Mmes [E], [U] et [D] se sont pourvues en cassation contre trois jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendus le 25 février 2016 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la publication du jugement à intervenir était indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mmes [E], [U] et [D] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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