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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2017, n° 16-83.344

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00532

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 16-83.344 F-D

N° 532

JS3

29 MARS 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. [I] [Q],

contre le jugement de la juridiction de proximité de VALENCIENNES, en date du 6 avril 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [Q] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse constaté au moyen d'un cinémomètre; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal d'infraction, en soutenant qu'en l'absence d'indication cadastrale, le lieu de constatation des faits n'était pas indiqué avec une précision suffisante ;

Attendu que pour rejeter cette exception de nullité et retenir la culpabilité du prévenu, le jugement retient, au vu du procès-verbal initial et d'un procès-verbal complémentaire sollicité par l'officier du ministère public, que l'infraction a été constatée dans l'agglomération de [Localité 1] (Nord), sur la route départementale 102 A, étant précisé qu'un panneau situé à l'entrée de la ville indique que la vitesse est limitée à 50km/h, et ajoute que le prévenu a reconnu qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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