Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2017, n° 16-83.345

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00932

En bref

Décision

Ordonne la réouverture des débats et invite les parties à présenter leurs observations ;

Renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre du 26 avril 2017 à 14 heures ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 16-83.345 FS-D

N° 932

ND

29 MARS 2017

REOUVERTURE DES DÉBATS

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme [E] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [K], partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre [O] [E] du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mondon ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que [O] [E] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef d'agressions sexuelles aggravées, les faits remontant à une époque où il était âgé de 10 ans ; que le tribunal, après avoir retenu l'absence de discernement, l'a déclaré pénalement irresponsable en application de l'article du code pénal ; qu'il a reçu la constitution de partie civile de Mme [E] [Y], mère de la victime, celle-ci étant âgée de six ans au moment des faits, mais l'a déboutée de ses demandes ; que la partie civile a, seule, interjeté appel de la décision, en faisant valoir qu'en dépit de la déclaration d'irresponsabilité, les faits caractérisaient une faute civile ouvrant droit à réparation ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, estimant que le lien de causalité entre la faute civile commise et le dommage allégué n'était pas démontré, a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme [Y] de ses demandes indemnitaires ;

Attendu qu'il y lieu de s'interroger sur le point de savoir si, après une déclaration d'irresponsabilité fondée sur l'article du code pénal, la juridiction pénale des mineurs demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils, cette compétence n'étant prévue par aucune disposition spécifique ;

Qu'il convient, dès lors, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à présenter leurs observations ;

RENVOIE l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre du 26 avril 2017 à 14 heures ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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