CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2017, n° 16-85.079

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00543

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 juillet 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 16-85.079 F-D

N° 543

FAR

29 MARS 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2016, qui, pour recel, a, notamment, condamné M. [V] [F] à deux mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code pénal, du code de procédure pénale, manque de base légale ;

Vu les articles et du code pénal ;

Attendu que selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé ;

Attendu qu'aux termes du second, le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [V] [F], condamné définitivement à cinq mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour vols aggravés, par jugement du tribunal correctionnel d'Albi, en date du 30 mai 2013, a ensuite été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir, le 7 avril 2014, recelé un téléphone portable qu'il savait provenir d'un vol, ce en état de récidive légale ; que, le tribunal l'ayant déclaré coupable et condamné à deux mois d'emprisonnement, il a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'état de récidive, l'arrêt retient que, pour l'application des règles relatives à la récidive, l'article du code pénal n'assimile pas les délits de vol et de recel, et que les dispositions de ce texte sont d'interprétation stricte ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 juillet 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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