En bref
- Décision
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° V 16-85.320 F-D
N° 538
ND
29 MARS 2017
NON-LIEU A STATUER
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
-
M. [D] [J],
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 juillet 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que M. [J] a été mis en liberté le 1er septembre 2016, en fin de peine ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.