Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15-26.783

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 11 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00574

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2017

Interruption d'instance

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 574 F-D

Pourvoi n° X 15-26.783

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Wattignies AP2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, pôle 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Global Facility services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société française de service groupe,

2°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Global Facility services,

3°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Global Facility services,

4°/ à Mme [W] [K] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société Compagnie de gestion et d'espaces commerciaux Keter, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Wattignies AP2, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Global Facility services et de M. [D], ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Wattignies AP2 s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant notamment à [W] [W] épouse [J] ;

Attendu qu'il résulte du mémoire déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini au nom de [W] [W] épouse [J] que cette dernière est décédée le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 septembre 2017 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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