RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2017, n° 16-10.513

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 13 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300380

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] [Q], Mme [C] [Q] et M. [A] [Q] et les condamne à payer à la société Bugey combustibles la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 mars 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 380 FS-D

Pourvoi n° G 16-10.513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [E] [Q],

2°/ Mme [C] [Q],

3°/ M. [A] [Q],

domiciliés tous trois [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Bugey combustibles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jacques, conseillers, Mmes Proust, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [E] [Q], de Mme [C] [Q] et de M. [A] [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bugey combustibles, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2015), que la société Bugey combustibles, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts [Q], a effectué des travaux de réfection et de mises aux normes de cuves de stockages enterrées, sans l'autorisation des bailleurs ; qu'un arrêt mixte du 29 octobre 2013 a dit que les cuves étaient la propriété des bailleurs, rejeté la demande du locataire en paiement des travaux effectués sur ces cuves, prononcé la résiliation du bail aux torts des bailleurs, dit que ceux-ci étaient tenus de payer à la locataire une indemnité d'éviction et ordonné une expertise pour en évaluer le montant ; que l'arrêt du 13 octobre 2015 a fixé le montant de l'indemnité d'éviction ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts [Q] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Bugey combustibles une certaine somme, alors, selon le moyen, que le locataire évincé qui a réalisé des travaux d'aménagement immobilier ne doit être indemnisé que des dépenses non amorties à la fin du bail ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments aux débats que les travaux de mise aux normes avaient été réalisés au cours de l'été 2009 par le preneur tandis qu'il avait été mis fin au bail par l'arrêt du 29 octobre 2013, de sorte que, de 2009 à 2013, le preneur avait pu amortir ces immobilisations ; qu'en retenant que, le preneur ayant cessé l'exploitation des lieux peu de temps avant ces travaux, il fallait prendre en compte le montant réellement déboursé par lui, soit 151 806,41 euros, et que l'amortissement comptable n'avait pas à être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait engagé les dépenses de réfection des cuves peu de temps avant la cessation de l'exploitation dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évaluer la perte de cet élément incorporel causée par l'éviction à sa valeur nette comptable, lui a alloué une indemnité qu'elle a souverainement évaluée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] [Q], Mme [C] [Q] et M. [A] [Q] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] [Q], Mme [C] [Q] et M. [A] [Q] et les condamne à payer à la société Bugey combustibles la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [E] [Q], Mme [C] [Q], M. [A] [Q]

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement le bailleur (les consorts [Q], les exposants) à payer au preneur (la société Bugey Combustibles) la somme de 174 423,41 € en réparation de son éviction des locaux donnés à bail le 1er mai 1993 ;

AUX MOTIFS QUE, sur la perte d'immobilisation, la société Bugey combustibles sollicitait à ce stade de l'instance une indemnité d'éviction ; que cette demande d'indemnité d'éviction n'avait pas le même objet que celle qui avait été précédemment jugée ; qu'en conséquence la demande était recevable ; que la société Bugey Combustibles avait pris en charge des dépenses de mise aux normes qui incombaient au bailleur des lieux ; que ces frais de rénovation de deux cuves appartenant au bailleur avaient été engagés peu de temps avant la cessation de l'exploitation des lieux ; qu'il convenait donc de prendre en compte cette perte pour le montant réellement déboursé, soit 151 806,41 €, l'incidence fiscale ou l'amortissement comptable n'ayant pas à être pris en compte au bénéfice des consorts [Q] responsables du préjudice subi (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 5 à 10) ;

ALORS QUE, d'une part, un jugement devenu « définitif » a sur les points qu'il a tranchés l'autorité de la chose jugée ; que, dans une précédente décision du 29 octobre 2013, qui avait acquis force de chose irrévocablement jugée et était aux débats, la juridiction du second degré avait rejeté la demande du preneur en remboursement du montant des travaux réalisés sans autorisation sur deux cuves du bailleur pour une somme de 151 806,41 € ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait ensuite, sans méconnaître la chose jugée par l'arrêt du 29 octobre 2013, accorder au preneur l'indemnisation d'un chef de préjudice, consistant dans le remboursement de la valeur des mêmes travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, le locataire évincé qui a réalisé des travaux d'aménagement immobilier ne doit être indemnisé que des dépenses non amorties à la fin du bail ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments aux débats que les travaux de mise aux normes avaient été réalisés au cours de l'été 2009 par le preneur tandis qu'il avait été mis fin au bail par l'arrêt du 29 octobre 2013, de sorte que, de 2009 à 2013, le preneur avait pu amortir ces immobilisations ; qu'en retenant que, le preneur ayant cessé l'exploitation des lieux peu de temps avant ces travaux, il fallait prendre en compte le montant réellement déboursé par lui, soit 151 806,41 €, et que l'amortissement comptable n'avait pas à être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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