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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017, n° 16-85.932

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00784

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-85.932 F-D

N° 784

JS3

19 AVRIL 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

  • Mme [X] [L],

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1er, et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des mentions figurant en tête de l'arrêt attaqué que la prévenue a été poursuivie pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, le 28 mars 2014, à Gerzat, infraction prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du même code ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, la cour d'appel énonce que le commencement de construction sur la parcelle considérée, classée en zone NA, terrain appartenant à Mme [L], est incontestable et reconnu ;

Attendu dès lors, qu'en énonçant dans le dispositif de son arrêt, qu'elle confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Mme [L] coupable des faits, la cour d'appel a permis à la prévenue de connaître exactement ce qui lui avait été reproché et ce pour quoi elle était condamnée, et n'a porté aucune atteinte aux doits de la défense ;

D'où il suit que le moyen, qui revient pour le surplus à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont fait des circonstances de la cause, notamment de l'argument tiré d'une reconstruction, doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme ;

Attendu que, pour prononcer sur la remise en état des lieux, imposée par le premier juge à titre de peine complémentaire, la cour d'appel

ordonne, à titre de mesure réelle, à l'encontre de Mme [L], la mise en conformité des lieux ou des ouvrages en procédant ou en faisant procéder à la destruction de la construction litigieuse et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations qui impliquaient sans ambiguïté, s'agissant d'un seul et même immeuble, l'infirmation du jugement, les juges n'ont pas méconnu le texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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