CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 avril 2017, n° 15-22.778

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, 21 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:CO00536

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 14/03600 rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 536 F-D

Pourvoi n° U 15-22.778

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [J], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt n° RG : 14/03600 rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], de la SCP Br & associés, pris en qualité de syndic de la liquidation de biens de M. [V] [J],

2°/ à la société [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [N] [M], en remplacement de M. [I] [D], pris en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. [V] [J],

3°/ au comptable, domicilié [Adresse 4], responsable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Sud, agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône et du directeur général des finances publiques,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BR & Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1984, M. [J] a été mis en règlement judiciaire, M. [G] étant désigné syndic ; que, le 24 mars 1984, l'avis d'avoir à produire les créances a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ; que, par deux jugements des 25 septembre 1991 et 6 février 1992, la créance produite les 13 et 21 mars et 10 avril 1984, à concurrence de 388 746,89 francs (59 264,08 euros), 1 094 187 francs (166 807,73 euros) et 70 304,04 francs (10 717,78 euros), par la recette divisionnaire des impôts d'Aix Sud, devenue le comptable public du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Sud (le SIE), a été admise provisoirement pour la somme totale de 1 553 237,93 francs (236 789,60 euros) à titre privilégié ; que, par un arrêt du 22 février 1993, la procédure de règlement judiciaire a été convertie en liquidation des biens, M. [G] étant désigné syndic ; que celui-ci a été remplacé dans ces fonctions par la SCP BR & Associés, représentée par M. [D], puis par la SCP Bouet-Gillibert ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter le moyen tiré par M. [J] du caractère tardif de la production des créances et admettre au passif de la procédure la créance du SIE pour la somme totale de 236 789,60 euros à titre privilégié, l'arrêt, après avoir constaté que l'avis d'avoir à produire les créances avait été publié au Bodacc le 24 mars 1984, retient que la production des créances par le SIE avait été effectuée, le 13 mars 1984, dans le délai de quinze jours à compter de cette insertion, qui est intervenue postérieurement, le 25 mars 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les créances litigieuses avaient été, pour partie, produites le 10 avril 1984 et que l'insertion au Bodacc était intervenue non pas le 25 mars 1984 mais le 24, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents de la cause et n'a pas distingué entre les différentes productions, a violé l'obligation susvisée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 14/03600 rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne le comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Sud aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens tirés du caractère tardif prétendu de la production et de l'application des dispositions de l'article du Code général des impôts et d'AVOIR admis au passif de la liquidation des biens de M. [V] [J] une créance de la recette divisionnaire des impôts d'Aix Sud pour 236.789,60 euros à titre privilégié ;

AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la production de la créance, en vertu de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, la production de la créance devait être faite au plus tard, dans la quinzaine de l'insertion au BODACC de l'avis d'avoir à produire ; que la production de la recette divisionnaire des impôts satisfaisait à ce délai puisqu'elle avait été effectuée le 13 mars 1984, alors que l'insertion au BODACC était intervenue postérieurement, le 25 mars 1984 ; que, sur le montant de la créance, il résultait du 3ème alinéa de l'article du code général des impôts relatif au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 1955, que la faillite, la liquidation des biens ou le règlement judiciaire avait légalement pour effet d'éteindre la créance du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires dans la mesure où elle excède le montant des droits en principal dus, majoré, en ce qui concerne ceux dus au titre des six mois précédant le jugement déclaratif, des intérêts de retard correspondants ; que, toutefois, la créance du comptable des impôts, représentée pour partie par des taxes sur le chiffre d'affaires, ayant été établie par des avis de mise en recouvrement, il appartenait à M. [V] [J] de saisir l'administration d'une demande de rectification de ces titres et, en cas de refus, de saisir le juge de l'impôt aux fins de décharge de la fraction éteinte ; que le juge de la vérification des créances n'ayant pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire délivré par l'administration des impôts, la contestation ne pouvait qu'être rejetée (arrêt, p. 4) ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en jugeant que la recette divisionnaire des impôts d'Aix Sud avait satisfait au délai de production de quinze jours à compter de l'insertion au BODACC de l'avis d'avoir à produire, prévu par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, en effectuant la déclaration de sa créance de 1.553.237,93 Francs le 13 mars 1984 avant l'insertion au BODACC intervenue le 25 mars 1984, cependant que la recette divisionnaire avait effectué trois déclarations de créances d'un montant total de 1.553.237,93 Francs, les 13 et 21 mars et 10 avril 2014, pour respectivement 388.746,89 Francs, 1.094.187 Francs et 70 304,04 Francs, et que l'insertion au BODACC de l'avis à produire avait été réalisée le 24 mars 2004, la Cour d'appel a dénaturé les déclarations de créances et l'avis paru au BODACC et ainsi violé l'article du Code civil ;

2°) ALORS QU'il appartient au juge de la vérification des créances de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle dont dépend la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin ; qu'en admettant la créance de l'administration fiscale après avoir écarté la contestation, fondée sur l'article troisième alinéa du Code général des impôts, de l'existence de cette créance fiscale produite au passif d'une procédure collective, en se bornant à relever son incompétence pour statuer sur la validité des avis de mise en recouvrement de cette créance, la Cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles et du livre des procédures fiscales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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