Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2017, n° 15-24.005

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 9B, 19 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844

En bref

Décision

Dit que l'arrêt 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) du 23 mars 2017 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt42 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 844 F-D

Pourvois n° C 15-24.005

W 15-24.022

A 15-24.531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) rendu le 23 mars 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans les litiges opposant :

I - pour le pourvoi n° C 15-24.005 :

1°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],

à

1°/ la société Brescia investissement, société par actions simplifiée,

2°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

3°/ la société Sodero, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

II - pour le pourvoi n° W 15-24.022 :

La société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

à

1°/ M. [G] [S],

2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône,

3°/ la société Brescia investissement, société par actions simplifiée,

4°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation ;

III - pour le pourvoi n° A 15-24.831 :

La société Brescia investissement, société par actions simplifiée,

à

1°/ la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

2°/ M. [G] [S],

3°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône,

4°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au parquet général ;

LA COUR, à l'audience de ce jour ;

Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :

Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail », au lieu de « l'article L. 2412-1 du code de travail » ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) du 23 mars 2017 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept ;

Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.