CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-12.708

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 27 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2017:C200472

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la caisse primaire s'assurance maladie de [Localité 1] à payer la somme de 3 000 euros à Me François Bertrand ; rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 472 F-D

Pourvoi n° U 16-12.708

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] dit [N] .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [F] dit [N], domicilié [Adresse 1] (Algérie),

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [F] dit [N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F] dit [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale le déboutant de son recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, qui constate que l'intimée demande la confirmation du jugement et que l'appelant, bien que régulièrement convoqué à l'audience des débats du 23 janvier 2014 et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté, retient que l'appelant ne soutient aucun moyen à l'appui de son appel et qu'aucun moyen d'ordre public n'affecte le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. [F] dit [N] avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire s'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la caisse primaire s'assurance maladie de [Localité 1] à payer la somme de 3 000 euros à Me François Bertrand ; rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [F] dit [N].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déboutant M. [F], dit [N] de son recours tendant à l'attribution des prestations et indemnités prévues par le Livre IV du code de la sécurité sociale à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 7 novembre 1955. ;

AUX MOTIFS QUE la procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux de la sécurité sociale, étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience ; en ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [X] [N] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; ainsi, la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article du code de la sécurité sociale, et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci (arrêt attaqué p. 2) ;

ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [X] [N] avait sollicité, avant la date de l'audience de la cour d'appel, l'attribution de l'aide juridictionnelle, par une demande qui est parvenue au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel le 9 mai 2012 ; qu'en statuant le 23 janvier 2014 sur l'appel dont elle était saisie, et en déboutant M. [N] de son recours en raison de sa non comparution et de sa non représentation, en l'état d'une demande d'aide juridictionnelle formée par ce dernier et qui était pendante, la cour d'appel a violé les articles et de la loi n° 91-647 du 10 juillet et du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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