CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-15.778

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200480

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 480 F-D

Pourvoi n° F 16-15.778

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [I], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société EDF service client, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Harmonie mutualité, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Coraboeuf-Charnole, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [I], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers de Vendée devant un juge du tribunal d‘instance qui a suspendu l'exigibilité des créances pendant six mois ; qu'ayant interjeté appel, M. [I] n'a pas comparu à l'audience, un de ses créanciers étant représenté ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. [I] n'a pas soutenu son appel ;

Qu'en statuant ainsi au fond, en l'absence de l'appelant et sans en avoir été requise par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. [C], la société EDF service client, Harmonie mutualité et la SCP Coraboeuf-Charnole aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [I]

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable le recours de M. [C], fixé les créances telles qu'arrêtées dans l'état des créances établi par la Commission de surendettement des particuliers, fixé le "reste à vivre" de M. [I] à 1 388 euros, et limité à six mois la durée de la suspension de l'exigibilité des créances,

Aux motifs que selon l'article alinéa 1 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public » ; que tel est le cas, notamment, des formes de l'appel ; que l'article du code de la consommation, relatif aux recours contre les décisions du juge du tribunal d'instance rendues en matière de traitement des situations de surendettement, dispose que « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles à du code de procédure civile » ; que selon l'article alinéa 1 du code de procédure civile, « la procédure est orale » ; qu'en l'espèce, il convient de souligner que si l'appel de M. [I] est recevable en la forme, il apparaît que celui-ci n'a pas comparu à l'audience, de sorte que son appel n'est pas soutenu et que la Cour, qui n'est saisie d'aucune prétention, ne peut que confirmer la décision déférée,

1°) Alors que l'appel des décisions rendues par le juge d'instance est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, laquelle est orale ; qu'en confirmant la décision rendue par le premier juge, par la considération que l'appelant n'avait pas comparu, pour en déduire que l'appel n'était pas soutenu, sans faire mention de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 29 janvier 2015, accompagnée d'un justificatif, par laquelle M. [I] demandait à la Cour un renvoi de l'audience pour raison médicale, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile ;

2°) Alors en tout état de cause que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; qu'en confirmant le jugement entrepris par la considération que l'appelant n'avait pas comparu et n'avait saisi la cour d'appel d'aucun moyen d'appel, sans qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que M. [C], présent à l'audience du 10 février 2015, ait requis qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel a violé l'article , alinéa premier du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.