CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-16.607

ECLI:FR:CCASS:2017:C100464

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de [Localité 1] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de [Localité 2] ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 464 F-D

Pourvoi n° H 16-16.607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [I], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 9 février 2016 par la juridiction de proximité de [Localité 1], dans le litige l'opposant à la société Protech service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. [I] a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Protech service, en soutenant que la créance invoquée par cette dernière était prescrite ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. [I] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Protech service une certaine somme, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et cette formalité doit être observée à peine de nullité ; que le jugement mentionne que le greffier, M. [D], était présent « lors des débats et du délibéré » et que, par conséquent, le greffier a assisté au délibéré du magistrat ; que la juridiction de proximité a ainsi violé les articles , et du code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [I] et condamner celui-ci à payer une certaine somme à la société Protech service, le jugement retient que, M. [I] déclarant avoir réglé par chèque bancaire du 6 mai 2010 la totalité des factures dont la société Protech service demande le paiement, la prescription qu'il invoque ne concerne plus les factures elles-mêmes qu'il a entérinées, mais l'effectivité de celui-ci, qu'il a déclaré spontanément que son chèque de paiement n'a jamais été débité, qu'il importe peu de savoir s'il s'agit d'une négligence de son créancier qui n'aurait pas encaissé le chèque qu'il est censé avoir reçu, ou si ce chèque n'est pas parvenu à son destinataire ou même s'il n'a jamais été émis, que seul doit être pris en considération le fait que le paiement par le débiteur n'a pas abouti et que le délai de prescription de cinq ans n'était pas échu le 3 septembre 2014, jour de la requête en injonction de payer présentée par le créancier ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de [Localité 1] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de [Localité 2] ;

Condamne la société Protech service aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

HMoyens annexés13 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [I]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [I] fait grief au jugement attaqué

DE L'AVOIR condamné à payer à la société Protech Service la somme de 2 746,30 € et débouté de ses demandes ;

ALORS QUE les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et cette formalité doit être observée à peine de nullité ; que le jugement mentionne que le greffier, M. [D], était présent « lors des débats et du délibéré » et que, par conséquent, le greffier a assisté au délibéré du magistrat ; que la juridiction de proximité a ainsi violé les articles , et du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué

DE L'AVOIR condamné à payer à la société Protech Service la somme de 2 746,30 € et débouté de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « M. [I] déclare avoir réglé par chèque bancaire du 6 mai 2010 la totalité des factures dont la société Protech Service demande le paiement, la prescription qu'il invoque ne concerne plus les factures elles-mêmes qu'il a entérinées, mais l'effectivité de celui-ci ; que le débiteur a déclaré spontanément que son chèque de paiement n'a jamais été débité ; qu'il importe peu de savoir s'il s'agit d'une négligence de son créancier qui n'aurait pas encaissé le chèque qu'il est censé avoir reçu, ou si ce chèque n'est pas parvenu à son destinataire ou même s'il n'a jamais été émis ; que seul doit être pris en considération le fait que le paiement par le débiteur n'a pas abouti, et que le délai de prescription de cinq ans n'était pas échu le 3 septembre 2014, jour de la requête en injonction de payer présentée par le créancier » ;

1°) ALORS, d'une part, QU'en énonçant que la prescription ne concerne plus les factures elles-mêmes que M. [I] a entérinées par son paiement, mais l'effectivité de celui-ci, la juridiction de proximité s'est prononcé par un motif inintelligible, violant ainsi l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS, d'autre part, QU'en se bornant à affirmer que « seul doit être pris en considération le fait que le paiement prétendument effectué le 6 mai 2010 par le débiteur n'a pas abouti et que le délai de prescription de cinq ans n'était pas échu le 3 septembre 2014, jour de la requête en injonction de payer », sans autrement s'en expliquer, la juridiction de proximité a, de plus fort, violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'interruption de prescription, qu'opère la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, ne peut résulter d'actes postérieurs à l'expiration du délai de prescription ; qu'en se fondant sur la déclaration faite par M. [I] dans son opposition du 11 décembre 2014 de ce qu'il aurait procédé à un paiement le 6 mai 2010, déclaration postérieure à l'expiration du délai de prescription, la juridiction de proximité a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.