CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-16.695

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nantes, 4 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C300425

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à M. et Mme [O] la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 425 F-D

Pourvoi n° C 16-16.695

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Y] [O],

2°/ Mme [N] [S], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par la juridiction de proximité de Nantes, dans le litige les opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu , du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile ;

Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nantes, 4 mars 2016), rendu en dernier ressort, que, M. et Mme [O] ont confié à M. [G], architecte d'intérieur, la mission d'élaborer un projet de réhabilitation de leur maison ; qu'après leur avoir remis en décembre 2012 un descriptif des travaux et de leur estimation, chiffrée à 235 935 euros, dont 18 000 euros d'honoraires, M. [G] ne s'est plus manifesté ; qu'en mai 2013, M. et Mme [O] lui ont demandé la transmission des documents utiles pour saisir un autre professionnel et sa note d'honoraires ; qu'estimant excessive la note d'un montant de 5 740,80 euros présentée par M. [G], ils ne lui ont réglé que la somme de 2 392 euros ; que M. [G] les a assignés en paiement du solde, soit 3 348,80 euros ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner M. et Mme [O] à payer la somme de 1 500 euros à M. [G], le jugement retient que, si ce dernier ne prouve pas par quel calcul il aboutit à la somme de 5 740,80 euros, M. et Mme [O] ne peuvent pas non plus s'estimer libérés de toute obligation du fait qu'ils ont versé 40 % de la somme réclamée, et que la rémunération complémentaire de travail effectué par M. [G] sera estimée discrétionnairement à 1 500 euros pour solde de tout compte ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve et qui a évalué en équité le montant de la créance, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à M. et Mme [O] la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

GMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné Monsieur et Madame [O] à payer à Monsieur [G], en sus d'une somme de 2.392 € TTC précédemment payée, une somme de 1.500 € ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Sur l'absence de contrat écrit, que chaque partie est en tort pour n'avoir pas posé les règles de base d'un contrat et pour ne pas s'être fixée sur la rémunération de la prestation d'établissement de plans et de maîtrise d'oeuvre ; Que cependant, si Monsieur [G] ne prouve pas par quel calcul il aboutit à la somme de 5740,80 €, Monsieur et Madame [O] ne peuvent pas non plus s'estimer libérés de toute obligation du fait qu'ils ont versé 40% de la somme réclamée ; Que la rémunération complémentaire de travail effectué par Monsieur [G] sera donc estimée discrétionnairement à 1500 € pour solde de tout compte » ;

ALORS QUE, premièrement, il incombe au prestataire, s'il entend obtenir la condamnation du maître d'ouvrage, de justifier de l'objet et des caractéristiques des prestations accomplies pour pouvoir obtenir condamnation ; qu'ayant constaté que Monsieur [G] n'établissait pas de quelle manière il parvenait à la somme réclamée, quand il avait pourtant la charge de la preuve, les juges du fond ont violé l'article du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, et s'il y a contestation, le juge a l'obligation d'identifier les prestations effectuées et de les évaluer en fonction de leur objet et de leur caractéristiques ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'objet des prestations et leurs caractéristiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement, tenus de statuer par rapport aux règles de droit, il est interdit aux juges du fond de statuer « discrétionnairement », qu'en décidant le contraire, le juge de proximité a violé les articles du code civil et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , devenu , du code civil.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.