RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-18.012

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A, 3 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C200486

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt55 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 486 F-D

Pourvois n°J 16-18.012 à P 16-18.016JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-18.012 formé par :

  • M. [P] [D], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt n° RG : 15/01710 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q], mandataire liquidateur, domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [H] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de M. [P] [D],

3°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° K 16-18.013 formé par :

  • la société du Gapeau, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 4],

contre l'arrêt n° RG : 15/01718 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de liquidateur de la société civile agricole du Gapeau,

3°/ à la Société générale,

4°/ à la trésorerie de Hyères, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° M 16-18.014 formé par :

  • M. [P] [D],

contre l'arrêt n° RG : 15/01722 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [D],

3°/ à la Société générale,

4°/ à la trésorerie de [Localité 1],

défendeurs à la cassation ;

IV - Statuant sur le pourvoi n° N 16-18.015 formé par :

  • M. [D] [D], domicilié [Adresse 6],

contre l'arrêt n° RG : 15/01715 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [D] [D],

3°/ à la Société générale,

4°/ à la trésorerie de [Localité 1],

5°/ à la société Crédipar, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

V - Statuant sur le pourvoi n° P 16-18.016 formé par :

  • le GAEC [D], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 6],

contre l'arrêt n° RG : 15/01721 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [Q],

2°/ à M. [H] [Q], pris en qualité de liquidateur du GAEC [D],

3°/ à la Société générale,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [P] et [D] [D], du GAEC [D] et de la SCA société du Gapeau, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° J 16-18.012, K 16-18.013, M 16-18.014, N 16-18.015, P 16-18.016 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 décembre 2015), que MM. [P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau ont formé appel de cinq ordonnances d'un juge-commissaire en date du 28 janvier 2015 ayant autorisé le liquidateur du GAEC [D] à vendre aux enchères publiques la propriété rurale leur appartenant située sur la commune de [Localité 2], et fixé la mise à prix ainsi que les modalités de la vente ;

EMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que MM. [P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau font grief aux arrêts de confirmer les ordonnances du juge-commissaire admettant les créances et autorisant la vente aux enchères publiques, et de rejeter leurs demandes de sursis, alors selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de la réunion du 2 juin 2010 de la commission d'examen de la situation des rapatriés que la commission nationale de désendettement des rapatriés (CONAIR) a émis un avis défavorable lors de ses séances des 27, 28 et 29 mars 2007 motivé par l'absence de plan d'apurement susceptible d'être établi avec les débiteurs ; que la recherche d'un tel plan supposant que les requérants étaient éligibles aux procédures d'apurement des dettes prévues par le décret du 4 juin 1999, la cour d'appel ne pouvait considérer que les requérants ne justifiaient pas d'une décision d'éligibilité sans dénaturer les termes clairs et précis de ce procès-verbal, en violation de l'article du code civil ;

2°/ qu'en ne recherchant pas, en l'état de ces constatations, s'il ne résultait pas de la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés l'existence d'une telle décision d'éligibilité, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;

3°/ que la cour d'appel ne pouvait tenir pour acquis l'échec de la procédure initiée par MM. [P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau en 2004, sans que ces derniers puissent se prévaloir d'une réouverture de leurs droits par les décrets du 29 décembre 2014, quand il résulte du procès-verbal précité du 2 juin 2010 que cette décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés n'a pas été notifiée à MM. [P] et [D] [D], au GAEC [D] et à la SCA société du Gapeau dans l'attente de la décision du président de la mission interministérielle aux rapatriés, sans rechercher quelle avait été cette décision et les suites qui lui avaient été données ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8-1 du décret précité ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal de la réunion du 2 juin 2010 de la commission nationale de désendettement des rapatriés que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu qu'il n'était pas justifié d'une décision d'éligibilité de la demande adressée le 29 janvier 2015 au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les appelants, qui se fondaient sur leur nouvelle saisine de la commission par le courrier précité du 29 janvier 2015, avaient soutenu devant la cour d'appel que la décision prise par la commission nationale de désendettement des rapatriés lors de ses séances des 27, 28 et 29 mars 2007 ne leur avait pas été notifiée ;

D'où il suit que le moyen qui, pris en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

HMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen, commun aux pourvois n° J 16-18.012, K 16-18.013, M 16-18.014, N 16-18.015 et P 16-18.016, produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. [P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les ordonnances du juge commissaire admettant les créances de la Société Générale au passif de monsieur [P] [D] et autorisant la vente de divers biens immobiliers appartenant ou exploités par les exposants et d'avoir rejeté leurs demandes de sursis ;

Aux motifs que l'appelant verse aux débats un compte rendu de la réunion du 6 mai 2010 de la commission d'examen de la situation des rapatriés ayant sollicité un secours exceptionnel de l'Etat, statuant sur une demande secours présentée par madame [F] [D] ; qu'il est mentionné dans ce compte-rendu que messieurs [P] et [D] [D] ont saisi en mai 2004 la Commission nationale de désendettement des rapatriés qui a émis un avis défavorable sur leurs dossiers ; que les décrets n° 2014-1696 et 2014-1698 en date du 29 décembre 2014 ne font que transférer les attributions exercées par la Mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sans modifier les conditions de recevabilité des demandes de désendettement et sans ouvrir de nouveaux droits aux personnes ayant précédemment déposé une demande auprès de la CONAIR ou de la MIR ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin que le sursis à statuer ne doit être prononcé par le juge saisi d'un litige entre le débiteur et un de ses créanciers que lorsque la demande du débiteur a été déclarée éligible par le ministre chargé des rapatriés ; que monsieur [D] ne justifiant pas d'une décision d'éligibilité de sa demande adressée le 29 janvier 2015 au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la demande de sursis à statuer sera rejetée ;

Alors, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal de la réunion du 2 juin 2010 de la commission d'examen de la situation des rapatriés, que la commission nationale de désendettement des rapatriés (CONAIR) a émis un avis défavorable lors de ses séances des 27, 28 et 29 mars 2007 motivé par l'absence de plan d'apurement susceptible d'être établi avec les débiteurs ; que la recherche d'un tel plan supposant que les requérants étaient éligibles aux procédures d'apurement des dettes prévues par le décret du 4 juin 1999 la cour d'appel ne pouvait considérer que les requérants ne justifiaient pas d'une décision d'éligibilité sans dénaturer les termes clairs et précis de ce procès-verbal en violation de l'article du code civil ;

Alors, subsidiairement et en toutes hypothèse, qu'en ne recherchant pas, en l'état de ces constatations, s'il ne résultait pas de la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés l'existence d'une telle décision d'éligibilité, la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-1 du décret 99-469 du 4 juin 1999 ;

Et alors enfin, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour acquis l'échec de la procédure initiée par les exposants en 2004, sans que ces derniers puissent se prévaloir d'une réouverture de leurs droits par les décrets du 29 décembre 2014, quand il résulte du procès-verbal précité du 2 juin 2010 que cette décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés n'a pas été notifiée aux exposants dans l'attente de la décision du président de la mission interministérielle aux rapatriés, sans rechercher quelle avait été cette décision et les suites qui lui avaient été données ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8-1 du décret précité ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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