En bref
- Décision
Rejette le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 avril 2017
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 512 F-D
Recours n° Q 16-60.314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1],
en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur le grief
Attendu que Mme [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans les spécialités « H-01.06 » et « H-02.06 » ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les spécialités langues tchèque, slovaque et albanaise, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ;
Attendu que Mme [W] fait valoir qu'elle n'a pas sollicité son inscription dans la langue albanaise, mais uniquement dans les langues tchèque et slovaque, qu'elle travaille en profession libérale depuis 1985 en tant que traductrice interprète et assistante administrative en langues tchèque, slovaque et française et qu'elle a été sollicitée par la cour d'appel et les tribunaux de grande instance de Bobigny et Paris pour traduire et interpréter des mémoires ou séances ;
Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle résultant de l'indication d'un refus d'inscription dans la spécialité langue albanaise, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.