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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-60.351

ECLI:FR:CCASS:2017:C200516

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 516 F-D

Recours n° E 16-60.351

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1],

en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que Mme [T] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue polonaise ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, en ce que les besoins dans les rubriques sollicitées étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu que Mme [T] fait valoir qu'au vu de son parcours universitaire, lui ayant notamment conféré la qualité de docteur en traductologie et en littérature, et professionnel, avec la traduction de vingt pièces de théâtre depuis 2013, elle est en droit de penser que ce ne sont pas les conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 qui l'empêchent d'être inscrite sur la liste des experts ;

Mais attendu que c'est par un motif non critiqué que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [T] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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