IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 2017, n° 17-60.006

ECLI:FR:CCASS:2017:C200525

En bref

Décision

Déclare irrecevable le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/Expts

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 avril 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 525 F-D

Recours n° A 17-60.006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. [A] [K], domicilié [Adresse 1],

en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que M. [K], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la spécialité explosions et incendie (G-02.07), a sollicité sa réinscription pour cette spécialité et l'extension de son inscription à la rubrique explosion-incendie (C-01.09) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté le 4 novembre 2016 sa demande d'extension et a procédé à sa réinscription dans sa spécialité ;

Attendu que M. [K] sollicite l'annulation de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé de procéder à sa réinscription sur les listes de la cour d'appel en qualité d'expert ;

Mais attendu que, par cette décision, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a procédé à cette réinscription le 4 novembre 2016 ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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