Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2017, n° 17-80.668

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01172

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 17-80.668 F-D

N° 1172

FAR

20 AVRIL 2017

NON-LIEU A STATUER

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Le procureur général près la cour d'appel de Rouen,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre M. Thierry Z... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré son appel irrecevable ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Thierry Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 septembre 2016, a pris fin le 13 janvier 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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