En bref
- Décision
Donne acte à la société Propreté environnement industriel de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 avril 2017
Désistement
M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 633 F-D
Pourvoi n° A 15-21.151
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Propreté environnement industriel (PEI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Propreté environnement industriel (PEI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Propreté environnement industriel de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.