Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2017, n° 15-21.151

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K9, 6 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00633

En bref

Décision

Donne acte à la société Propreté environnement industriel de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 avril 2017

Désistement

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 633 F-D

Pourvoi n° A 15-21.151

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Propreté environnement industriel (PEI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Propreté environnement industriel (PEI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Propreté environnement industriel de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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