RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 avril 2017, n° 16-13.520

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C110241

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 avril 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10241 F

Pourvoi n° B 16-13.520

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [Y] [Y], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [K], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [Z] ;

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif12 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme [K] n'apporte pas la preuve d'une faute, D'AVOIR dit que Mme [K] n'apporte pas la preuve d'une perte de chance et D'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE Mme [K] débat longuement de l'omission pour Me [Z] d'invoquer l'illégalité de l'interdiction de travaux ; que celui-ci objecte avec pertinence que ce moyen a été soulevé sans succès par le nouveau conseil constitué par l'appelante en appel ainsi qu'il ressort des conclusions prises par la SCP [F]-[O]-[A] visant expressément en page 3 in fine l'article du code pénal et que, surtout, la condamnation dont s'agit n'a pas été prononcée au visa d'une interdiction de travaux puisque l'infraction a été requalifiée en « construction sans déclaration préalable de travaux », le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel retenant que Mme [K] avait entrepris lesdits travaux sans aucune formalité préalable ; que, compte tenu de cette motivation, l'erreur sur le prénom du mari ou encore la circonstance selon laquelle l'infraction a été relevée à son encontre et non à l'encontre de l'appelante sont indifférentes, étant rappelé que répondent de l'infraction constatée l'auteur des travaux illicites mais également celui qui en bénéficie, en l'espèce le propriétaire, qualité que n'a jamais contesté l'appelante ; qu'il ne peut être fait grief à Me [Z] de ne pas avoir invoqué une prétendue dérogation qu'aurait consentie la commune dans un courrier du 23 février 2000 puisque celle-ci, au-delà du débat sur sa remise effective à l'avocat, n'autorisait qu'un mur de 1,20 m de haut, autorisation confirmée par le témoin [M] dans sa déclaration du 28 janvier 2002, toutes circonstances qui ont amené la juridiction pénale à considérer que Mme [K] ne pouvait « prétendre avoir vu sa bonne foi abusée par les informations contradictoires de la commune » ; que l'appelante ne peut pas plus reprocher à son ancien conseil de ne pas avoir introduit de recours devant la juridiction administrative alors que celui-ci rétorque, sans être contredit, n'avoir jamais été investi d'un tel mandat ; qu'il ressort ainsi de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu de répondre au surplus de l'argumentaire des parties, que Mme [K] ne disposait d'aucune chance sérieuse, et à vrai dire d'aucune chance du tout, d'obtenir une relaxe du tribunal correctionnel, quand bien même la défense de Me [Z] eût été organisée dans les termes qu'elle expose ; qu'en coutre, contrairement aux affirmations de Mme [K], le projet qui a finalement été autorisé a bien été remanié, la hauteur du mur variant en fonction du relief de la voie publique qu'il borde et s'accompagnant d'un volet paysager destiné à l'intégrer à l'environnement et qu'ainsi, le lien de causalité avec les dommages matériels liés à sa reconstruction est inexistant ;

ALORS, 1°), QUE l'exception préjudicielle d'illégalité d'un acte administratif devant être présentée avant toute défense au fond, le prévenu n'est pas recevable à la soulever pour la première fois en appel ; qu'en considérant, pour retenir qu'il ne pouvait pas être reproché à l'avocat de ne pas avoir invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle tirée de l'illégalité des décisions d'opposition à travaux, que ce moyen avait été soulevé sans succès en appel, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure pénale et du code civil ;

ALORS, 2°), QUE l'exception préjudicielle d'illégalité d'un acte administratif devant être présentée avant toute défense au fond, le prévenu n'est pas recevable à la soulever pour la première fois en appel ; qu'il ressort de l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [K], que l'infraction de travaux sans déclaration préalable valant autorisation a pu être retenue dès lors, d'une part, que la construction du mur de clôture avait été entreprise en dépit de l'opposition à travaux et, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas été saisie avant toute défense au fond d'une exception d'illégalité de l'arrêté d'opposition à travaux ; qu'en considérant, pour retenir qu'il ne pouvait pas être reproché à l'avocat de ne pas avoir invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle tirée de l'illégalité des décisions d'opposition à travaux, que la prévenue avait été déclarée coupable de construction sans déclaration préalable et non pas pour avoir enfreint une interdiction de travaux, la cour d'appel a violé les articles du code de l'urbanisme, du code de procédure pénale et du code civil ;

ALORS, 3°), QUE l'avocat, investi d'un devoir de compétence, doit soulever tous les moyens susceptibles de permettre à son client d'obtenir un résultat favorable ; qu'en considérant, pour retenir qu'il ne pouvait pas être reproché à l'avocat de ne pas avoir invoqué la dérogation que le maire de la commune de La Roque sur Pernes avait accordée, le 23 février 2000, aux époux [K], en vue de la construction d'un mur de clôture, que cette autorisation ne portait que sur la construction d'un mur de 1,20 m de haut, après avoir pourtant relevé que, devant le tribunal correctionnel, Mme [K] a été condamnée à démolir la partie de clôture dépassant la hauteur de 0,60 m, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article du code civil ;

ALORS, 4°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 33 et 34), Mme [K] faisait valoir que son avocat avait commis une faute en ne faisant pas valoir, devant la juridiction correctionnelle, que l'arrêté interruptif de travaux du 14 février 2001 ne lui avait pas été notifié ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant dès lors que tant le tribunal correctionnel que la cour d'appel avaient retenu, au soutien de la déclaration de culpabilité, que les travaux avaient été exécutés en dépit de cet arrêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 5°), QUE l'avocat, tenu à un devoir de conseil, doit informer son client des différentes initiatives, en particulier contentieuses, susceptibles d'être prises en vue de parvenir à un résultat favorable ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que l'absence d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative n'était pas fautive, que l'avocat n'avait pas été investi d'un tel mandat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avocat n'avait pas manqué à son devoir de conseil en omettant de suggérer à sa cliente de former devant la juridiction administrative des recours contre la décision d'opposition à travaux du 28 décembre 2000 et l'arrêté interruptif de travaux du 14 février 2001, ce qui lui aurait donné une meilleure chance d'obtenir une relaxe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.