Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, n° 16-14.536

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 29 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO00712

En bref

Décision

Donne acte à la société Renault Trucks de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 avril 2017

Désistement

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 712 F-D

Pourvoi n° F 16-14.536

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Renault Trucks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Renault Trucks, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Renault Trucks, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt , aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Renault Trucks de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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