Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2017, n° 11-25.697

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 27 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2017:C300496

En bref

Décision

Donne acte aux consorts [Q]-[C] du désistement de leur pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [Q]-[C] et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la commune de Fontaine ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 avril 2017

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 496 F-D

Pourvoi n° J 11-25.697

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [R] [Q], épouse [C],

2°/ M. [Z] [C],

3°/ M. [C] [C],

domiciliés tous trois [Adresse 1],

contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige les opposant à la commune de Fontaine, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts [Q]-[C], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Fontaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts [Q]-[C], se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue le 27 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts [Q]-[C] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts [Q]-[C] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [Q]-[C] et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la commune de Fontaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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