En bref
- Décision
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RECTIFIER l'arrêt n° 1418 du 17 décembre 2015 ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 avril 2017
Omission de statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 451 F-D
Pourvoi n° Q 14-21.275
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2015.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
se saisissant d'office, aux fins qu'il soit statué sur une omission de statuer affectant l'arrêt n° 1418 F-D rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 14-21.275 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal de commerce de Lyon ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Nicolas Bouscasse, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2015 qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur la fin de non-recevoir du pourvoi invoquée par Mme [O] ;
Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu que Mme [O] soutient que le pourvoi formé par la société Nicolas Bouscasse est irrecevable pour avoir été formé à l'encontre de "l'entreprise Auto entreprise Pipelet", tandis que le mémoire ampliatif a été dirigé contre "l'auto entreprise Pipelet", alors qu'il n'existe aucune personne morale dénommée "Auto entreprise Pipelet" et que la procédure met ainsi en cause une partie n'ayant pas d'existence juridique ;
Mais attendu que, si la déclaration de pourvoi vise "l'entreprise Auto entreprise Pipelet", le mémoire ampliatif a été signifié à "l'auto entreprise Pipelet", qui correspond à la désignation du demandeur dans l'acte de signification de la décision attaquée, ainsi qu'à celle de la demanderesse à l'injonction de payer ; que l'adresse figurant dans ces actes est la même ; qu'aucun grief n'est établi ni même invoqué par le défendeur ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RECTIFIER l'arrêt n° 1418 du 17 décembre 2015 ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.