Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2017, n° 15-16.474

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 12 février 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300501

En bref

Décision

Rectifiant l'erreur matérielle ;

DIT que la décision n° 10408 F du 13 octobre 2016 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 avril 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 501 F-D

Pourvoi n° S 15-16.474

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 2 novembre 2016 en application de l'article du code de procédure civile par la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [V] [Q], d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 10408 F rendu le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 15-16.474 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation mentionne que M. [Q] est domicilié [Adresse 1] (Suisse) alors qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionné dans la déclaration de pourvoi que M. [Q] est domicilié [Adresse 2] ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'erreur matérielle ;

DIT que la décision n° 10408 F du 13 octobre 2016 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

M. [V] [Q], domicilié [Adresse 2] ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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