En bref
- Décision
Rectifie l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile, et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [U] ;
Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 avril 2017
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 472 F-D
Pourvoi n° N 15-24.773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1284 F-D rendu le 17 novembre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° N 15-24.773 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile, alors qu'ils ont obtenu la cassation de l'arrêt attaqué ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile, et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [U] ;
Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [K] ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.