Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2017, n° 15-24.773

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 06, 21 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300472

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile, et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [U] ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 avril 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 472 F-D

Pourvoi n° N 15-24.773

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1284 F-D rendu le 17 novembre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° N 15-24.773 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile, alors qu'ils ont obtenu la cassation de l'arrêt attaqué ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [K] au titre de l'article du code de procédure civile, et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [U] ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [K] ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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