En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Haut-Doubs constructions et de M. [A] ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 avril 2017
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10163 F
Pourvoi n° P 16-16.935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Haut-Doubs constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [O] [A], domicilié [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Haut-Doubs constructions, de Me Le Prado, avocat de M. [A] ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Haut-Doubs constructions aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Haut-Doubs constructions et de M. [A] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Haut-Doubs constructions
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déboute la société Haut Doubs Constructions de sa demande tendant à ce que M. [A] soit condamné à lui verser la somme de 7.037,78 euros ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'eu égard à la non-conformité des travaux de reconstruction aux règles de l'art, la Sarl Haut Doubs Constructions ne peut valablement solliciter le paiement du solde de sa facture et le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de sa prétention ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'elle sera déboutée de toutes ses prétentions, la somme de 7.037,78 euros ne pouvant lui être attribuée au regard de tous les désagréments subis et du non-respect caractérisé des règles de l'art ;
ALORS QUE l'entrepreneur condamné à des dommages et intérêts compensant la mauvaise exécution de ses obligations peut exiger le paiement de ses honoraires ; qu'en condamnant l'entrepreneur à indemniser le maître de l'ouvrage du coût des travaux de reprise tout en écartant la demande en paiement des honoraires restant dus formée contre ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.