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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2017, n° 16-16.935

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 15 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C310163

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Haut-Doubs constructions et de M. [A] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 avril 2017

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10163 F

Pourvoi n° P 16-16.935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Haut-Doubs constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [O] [A], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Haut-Doubs constructions, de Me Le Prado, avocat de M. [A] ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Haut-Doubs constructions aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Haut-Doubs constructions et de M. [A] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Haut-Doubs constructions

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déboute la société Haut Doubs Constructions de sa demande tendant à ce que M. [A] soit condamné à lui verser la somme de 7.037,78 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'eu égard à la non-conformité des travaux de reconstruction aux règles de l'art, la Sarl Haut Doubs Constructions ne peut valablement solliciter le paiement du solde de sa facture et le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de sa prétention ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'elle sera déboutée de toutes ses prétentions, la somme de 7.037,78 euros ne pouvant lui être attribuée au regard de tous les désagréments subis et du non-respect caractérisé des règles de l'art ;

ALORS QUE l'entrepreneur condamné à des dommages et intérêts compensant la mauvaise exécution de ses obligations peut exiger le paiement de ses honoraires ; qu'en condamnant l'entrepreneur à indemniser le maître de l'ouvrage du coût des travaux de reprise tout en écartant la demande en paiement des honoraires restant dus formée contre ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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