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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2017, n° 17-80.971

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01272

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 17-80.971 F-D

N° 1272

ND

3 MAI 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller A... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Amar Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, acquisition et détention illicite de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, importation, sans déclaration préalable, de marchandises prohibées en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution et des articles préliminaire, , , et du code de procédure pénale ; violation de la loi ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., mis en examen le 17 octobre 2015 des chefs susvisés et placé en détention provisoire, prolongée par ordonnance à compter du 17 octobre 2016, a saisi, le 17 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté que celui-ci a rejetée, par ordonnance du 27 décembre 2016 ; que M. Y... a interjeté appel de la décision et a comparu devant la chambre de l'instruction le 17 janvier 2017, par visioconférence, aucun avocat ne s'étant présenté ni n'ayant déposé de mémoire ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des pièces versées aux débats que, conformément à la déclaration faite par M. Y..., en date du 21 décembre 2016, son avocat, Me Thomas Z..., a été avisé de la date de l'audience par fax adressé le 10 janvier 2017 par le greffe de la chambre de l'instruction ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter   , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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