RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-15.692

ECLI:FR:CCASS:2017:C210285

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 mai 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PRETOT , conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10285 F

Pourvoi n° N 16-15.692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Ahmet Y..., domicilié [...]                                                      ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain-François Z..., domicilié [...]                              , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Composants pré-contraints,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze, dont le siège est [...]                         ,

3°/ à la société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), dont le siège est [...]                             , en son établissement, [...]                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. Prétot  , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot , conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze ;

Sur le rapport de M. Cadiot  , conseiller, l'avis de Mme Lapasset , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à faire juger que l'accident du travail dont il a été victime le 22 mai 2010 était dû à la faute inexcusable de son employeur ;

AUX MOTIFS QUE « la main courante notée le jour de l'accident, les photos versées au dossier et l'absence d'enquête de l'inspection du travail ne vont pas dans le sens de la preuve de la faute inexcusable, étant précisé que le seul fait d'exécution des travaux de levage ne saurait la caractériser en soi ; que pas davantage le contremaître entendu par huissier ne donne d'éléments en ce sens (il précise même que les crochets n'ont subi aucun dommage) ;

Par ailleurs, si la SAS CPC en liquidation ne semble pas en mesure de produire utilement des éléments concrets sur les mesures de sécurité prises, le jugement avant dire droit du 13 mai 2014 relève qu'elle avait alors versé au dossier le livret d'accueil aux nouveaux arrivants de 1999, l'annexe au document unique d'évaluation des risques d'avril 2012 et la liste des formations reçues par M. Y... ; que la juridiction avait alors souhaité avoir une vision juste des circonstances exactes de l'accident et le respect par l'employeur de ses obligations ;

Que ce voeu est resté pieu et la Cour ne dispose à ce jour d'aucune information supplémentaire ; que dès lors il est difficile de retenir la faute inexcusable de l'employeur dans ces conditions ; que le jugement du 14 janvier 2015 sera infirmé » (arrêt p. 4) ;

1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est notamment tenu d'assurer une formation spécifique aux salariés amenés à conduire des appareils de levage ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes tendant à faire juger que son employeur avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les formations suivies par le salarié étaient spécifiques et adéquates pour la conduite de l'appareil de levage (conclusions d'appel, p. 7, al. 3 à 9 et p. 9, al. 11, antépénultième al. à p. 10, al. 1er), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code de la sécurité sociale, et du Code du travail et 1 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes ;

2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est notamment tenu de procéder annuellement à la vérification des appareils et accessoires de levage ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes tendant à faire juger que son employeur avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les vérifications annuelles du pont roulant et de ses accessoires imposées par l'arrêté du 1er mars 2004 avaient été réalisées (conclusions d'appel, p. 6, al. 8, p. 9, al. 8 à 10), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code de la sécurité sociale, du Code du travail et de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ;

3°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est notamment tenu de prendre des mesures pour prévenir le basculement, le renversement, le déplacement et le glissement inopinés des équipements de travail mobile servant au levage de charges non guidées ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes tendant à faire juger que son employeur avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime sans rechercher, comme cela lui était demandé, si des mesures avaient été prises pour prévenir le basculement, le renversement, le déplacement ou le glissement inopinés du pont roulant (conclusions d'appel, p. 7, al. pénultième al.), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code de la sécurité sociale, et du Code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.