RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.928

ECLI:FR:CCASS:2017:C110276

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Dutheil automobiles la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 mai 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10276 F

Pourvoi n° T 16-17.928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                                                              ,

2°/ l'association Solidar'hom, dont le siège est [...]                                      ,

3°/ Mme Brigitte Y..., domiciliée [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Dutheil automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de l'association Solidar'hom, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Dutheil automobiles ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et l'association Solidar'hom aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Dutheil automobiles la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'association Solidar 'hom.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... assisté de son curateur l'association Solidar'hom de sa demande de résolution de la vente intervenue entre la société Dutheil Automobiles et M. X... ;

AUX MOTIFS QU' « il échet de rappeler qu'en cours de procédure M. X... a fait l'objet d'une mesure de protection, le juge des tutelles le plaçant sous curatelle renforcée par décision du 26 janvier 2012, partiellement réformée par la cour qui a prononcé une curatelle simple par arrêt du 7 juin 2012 ; qu'au vu de cette mesure de protection l'association Solidar'hom est intervenue volontairement en la cause et la demande principale a été modifiée, tendant dès lors à la nullité de la vente pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article du code civil, demande qui a été accueillie par le premier juge; que celui-ci a relevé que le juge des tutelles s'était fondé sur le certificat médical délivré par le Docteur A... le 22 septembre 2012 [sic, en réalité 2011], c'est-à-dire concomitamment à la vente litigieuse, pour placer M. X... sous curatelle renforcée ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que c'est ce dernier qui a relevé appel de cette décision pour solliciter une curatelle simple et que la cour a fait droit à sa demande, notant que le curateur reconnaissait que la situation de M. X... ne justifiait pas une mesure très contraignante mais plus d'accompagnement ; que l'appelant rappelle à bon droit que, dans le cadre d'une curatelle simple le majeur protégé continue de gérer ses comptes, n'étant assisté du curateur que pour des actes de disposition ; que l'ouverture d'une curatelle simple, prononcée au surplus postérieurement à l'acte litigieux, ne fait pas à elle seule présumer, au sens de l'article 414-1, le trouble mental qui pourrait fonder la nullité de cet acte ; que les certificats médicaux produits, qui font état de la prodigalité et de la bipolarité de M. X... et sur lesquels sont d'ailleurs fondées les décisions prises en matière de tutelle, ne caractérisent pas davantage l'insanité d'esprit qu'allègue celui-ci ; enfin que M. X... et son curateur ne peuvent, sans se contredire, soutenir que les conditions d'application de l'article 414-1 sont réunies alors même que, dans le cadre de l'instance relative à la mesure de protection, ils affirmaient devant la cour qu'une simple mesure d'accompagnement était suffisante » (cf. arrêt p.3, sur la nullité de la vente )

1°/ ALORS QUE, d'une part, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la vente du 1er septembre 2011 en estimant que la preuve de l'insanité d'esprit de M. X... n'était pas rapportée après avoir relevé que les certificats médicaux produits - du 18 août 2011 et du 2 septembre 2011 - faisaient état de la prodigalité et de la bipolarité de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du code civil ;

2°/ ALORS QUE, d'autre part, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'en reprochant à M. X... et à son curateur de se contredire pour avoir, dans le cadre de la procédure décidant d'une mesure de protection juridique à l'égard de M. X..., affirmé qu'une simple mesure d'accompagnement suffisait, pour lui refuser l'annulation de la vente sur le fondement de l'article du code civil, quand il s'évinçait de ces constatations que M. X... et son curateur ne s'opposaient pas à une mesure de protection juridique mais reconnaissaient, au contraire, la nécessité d'une mesure d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.