En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 mai 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10476 F
Pourvoi n° B 16-25.204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 21 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à Association santé au travail de Lorraine Nord, dont le siège est [...] ,
2°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] ,
3°/ au syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle, dont le siège est [...] ,
4°/ à Mme Véronique Z..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Aurélie A..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Myriam B..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. Nour-Eddine C..., domicilié [...] ,
8°/ à Mme Marie-Claude D..., domiciliée [...] ,
9°/ à M. Armel E..., domicilié [...] ,
10°/ à Mme Sabine F..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme Carinne G..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Marie H..., domiciliée [...] ,
13°/ à M. Eric I..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme J..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.