RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2017, n° 16-85.442

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00991

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 16-85.442 F-D

N° 991

ND

4 MAI 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Jonathan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et ordonné la confiscation de biens immobiliers et des scellés

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code de procédure pénale et et du code pénal ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X..., ainsi que deux autres personnes, ont été interpellés au retour d'un voyage aux Pays-Bas au cours duquel ils ont acquis près de 14 kilos d'héroïne et près de 4 kilos de résine de cannabis ; que les investigations patrimoniales entreprises à son sujet ont révélé que, bien que ne disposant d'aucun revenu pour les années 2009 et 2010 et ayant déclaré seulement une somme de 21 600 euros en 2011, le demandeur s'est porté acquéreur, entre 2005 et 2012, soit directement, soit par l'intermédiaire de la SCI Montaigne, dont la gérante est sa demi-soeur et dont il est associé à hauteur de 90% des parts, cinq biens immobiliers, dont certains ont été financés par des prêts bancaires dont les remboursements sont toujours en cours et sur lesquels des travaux, réglés principalement en espèces, ont été effectués, apportant une plus-value importante à certains d'entre eux ; qu'il a également acheté cinq véhicules automobiles, tous payés en espèces, qu'il a fait mettre au nom de tierces personnes ;

Attendu que M. X..., ainsi que quatre autres personnes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 avril et le 15 octobre 2013, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis et importé des produits stupéfiants ; que le 20 mars 2015, le tribunal correctionnel, après l'avoir déclaré coupable de ces chefs, a condamné le demandeur à six ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation, notamment, de l'ensemble des biens immobiliers et des véhicules susvisés ; qu'il a, ainsi que trois des prévenus et le ministère public, interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer la peine complémentaire de confiscation prononcée à l'encontre de M. X..., l'arrêt énonce qu'en l'absence de tout revenu officiel, les fonds investis dans les dépenses quotidiennes, les acquisitions immobilières, les travaux effectués sur ces biens ou les achats de véhicules ne peuvent avoir pour origine que le trafic de stupéfiants dont il est l'organisateur ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'article alinéa 3 du code pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l'infraction, d'autre part, le demandeur n'est pas recevable à invoquer une atteinte aux droits de tiers pouvant résulter d'une confiscation, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.