En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 3 mai 2017 sous le numéro 1050 au troisième paragraphe de la page 3, 6ème paragraphe, 2ème ligne :
"Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article du code de procédure pénale", au lieu et place de "Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article du code de procédure pénale" ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 16-86.155 F-N
N° 1403
VD1
10 MAI 2017
ARRET RECTIFICATIF
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
BMotivation
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation le 9 mai 2017 et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 mai 2017 qui, sur les pourvois formés par MM. A... et Y... Z..., a cassé l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence, a condamné, le premier, à cinq mois d'emprisonnement, le second, à trois mois d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ;
Attendu que ledit arrêt a indiqué page 3, 6ème paragraphe, 2ème ligne : "Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article du code de procédure pénale" ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt, en ce qu'il faut lire : "Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article du code de procédure pénale" ;
CDispositif
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 3 mai 2017 sous le numéro 1050 au troisième paragraphe de la page 3, 6ème paragraphe, 2ème ligne :
"Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article du code de procédure pénale", au lieu et place de "Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article du code de procédure pénale" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.