IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-12.920

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 3e chambre, 10 décembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100602

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2017

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 602 F-D

Pourvoi n° Z 16-12.920

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mai 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Claudine X..., domiciliée [...]                           ,

2°/ à la société Les laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...]                                              ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa Corporate solutions assurance, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à allouer une provision ;

Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le grief de violation de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ; que le pourvoi, qui invoque ce grief, n'est donc pas immédiatement recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Corporate solutions assurance aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.