Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017, n° 16-14.781

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00799

En bref

Décision

Donne acte à Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., et H... de leurs désistements de pourvoi ;

Donne acte à la société Stock J boutique Jennyfer de son acceptation de désistement et de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2017

Désistement

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 799 F-D

Pourvoi n° X 16-14.781 à H 16-14.790 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° X 16-14.781 à H 16-14.790 formés respectivement par :

1°/ Mme Nathalie Y..., domiciliée [...]                                     ,

2°/ Mme Sandrine Z..., domiciliée [...]                                    ,

3°/ Mme Amélie A..., domiciliée [...]                              ,

4°/ Mme Christine B..., domiciliée [...]                                        ,

5°/ Mme Leslie C..., domiciliée [...]                                    ,

6°/ Mme Nadia D..., domiciliée [...]                                              ,

7°/ Mme Catherine E..., domiciliée [...]                                          ,

8°/ Mme Céline F..., domiciliée [...]                                              ,

9°/ Mme Nancy G..., domiciliée [...]                               ,

10°/ Mme Nawal H..., domiciliée [...]                                     ,

contre dix arrêts rendus le 2 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile) dans les litiges les opposant à la société Stock J boutique Jennyfer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. I..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. I..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y... et neuf autres salariées, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stock J boutique Jennyfer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-14.781 à H 16-14.790 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017 la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., et H... se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles le 2 février 2016 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour la SCP Célice, Soltner, Texidor-Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Stock J boutique Jennyfer accepter ces désistements et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que les désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., et H... de leurs désistements de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Stock J boutique Jennyfer de son acceptation de désistement et de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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