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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-60.338

ECLI:FR:CCASS:2017:C200662

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 662 F-D

Recours n° R 16-60.338

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Christophe X..., domicilié [...]                                       ,

en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par décision du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'en avait pas formé la demande ; que ce dernier a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... demande à la Cour de bien vouloir prendre en considération sa demande de recours pour sa réinscription quinquennale en tant qu'expert judiciaire et joint son dossier de demande de réinscription ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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