RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-60.358

ECLI:FR:CCASS:2017:C200646

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 646 F-D

Recours n° N 16-60.358

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Sadok Z... , domicilié [...]                             ,

en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant pour motif "la teneur de son casier judiciaire" ; que M. Z... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. Z... fait valoir qu'il collabore depuis de nombreuses années avec l'institution judiciaire, le commissariat de police, la gendarmerie et la préfecture, qu'il est apprécié dans le cadre des missions de traduction qui lui sont confiées compte tenu de son intégrité, de sa compétence et de sa totale disponibilité, qu'il a été l'un des premiers interprètes inscrits en 1985, qu'il ignorait que la loi du 11 février 2004 avait modifié le statut des experts et n'a compris qu'il n'était pas en conformité avec la réglementation qu'en avril 2013, qu'il a en conséquence fait l'objet de poursuites et a été condamné pour avoir usurpé le titre d'expert près la cour d'appel, que les démarches entreprises pour régulariser sa situation n'ont pu aboutir en raison de cette condamnation et qu'enfin, compte tenu des services rendus à la satisfaction des différentes autorités, il souhaite que la décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Limoges soit revue ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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