RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2017, n° 17-60.004

ECLI:FR:CCASS:2017:C200664

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/EXPTS

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 664 F-D

Recours n° Y 17-60.004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu le'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Joséphine X..., domiciliée [...]                                                         ,

en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siége de la cour d'appel de Pau ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini   , conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini  , conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassalo   , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole et en langue française et dialectes ; que par une décision du 25 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour les motifs suivants : « pas d'éléments nouveaux par rapport à la précédente motivation de rejet : n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification » ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'étant d'origine espagnole et ayant suivi ses études et vécu en Espagne et en France, elle est biculturelle et parfaitement bilingue, que depuis 2014, et dès son retour de Ténériffe où elle a exercé son métier de traductrice-interprète pendant dix-huit ans dans les différents tribunaux de l'île, elle est inscrite sur la liste du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne et travaille depuis cette date en tant qu'interprète pour le tribunal et différents commissariats et gendarmeries, ainsi que pour les services des douanes, y compris la douane judiciaire, répondant aux réquisitions en réalisant consciencieusement son travail, notamment lorsqu'elle est sollicitée la nuit, qu'elle a reçu les félicitations du président du jury pour sa prestation au parquet le 22 février 2016 et travaille régulièrement depuis quelques années en tant que traductrice juridique espagnol/français pour une société luxembourgeoise, que la décision de refus la pénalise énormément dans le développement de son activité professionnelle qu'elle exerce depuis une vingtaine d'années, divers cabinets de notaires et d'avocats du pays basque étant prêts à faire appel à ses services dès qu'elle serait assermentée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.