RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2017, n° 17-60.020

ECLI:FR:CCASS:2017:C200665

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Griefs produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 665 F-D

Recours n° R 17-60.020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. A... Y... , domicilié [...]                                         ,

en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau,

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les trois griefs d'annulation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique piscines ; que par une décision du 25 novembre 2016, à l'encontre de laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour les motifs suivants : « n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification ; ne démontre pas l'intérêt qu'il manifeste pour la collaboration au service public de la justice » ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier grief

Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée d'écarter sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, alors, selon le grief, qu'à peine de nullité toute décision doit être rendue par des magistrats délibérant en nombre impair ; que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande de M. Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en violation des articles , et du code de procédure civile et de l'article du code de l'organisation judiciaire ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur la demande d'inscription d'un expert ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième grief

Attendu qu'il est fait le même grief à la décision, alors, selon le grief, que l'avis de la commission n'a pas été communiqué au requérant qui a ainsi été privé d'en contester les motifs avant que l'assemblée générale ne statue ; que, ce faisant, l'assemblée générale de la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pris pour son application, ne prévoit, lors de l'examen de la demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, que la commission visée à l'article 2 de la loi précitée donne un avis sur la candidature, les mentions du procès-verbal de l'assemblée générale établissant que, dans le cas d'espèce, la commission n'a pas émis d'avis concernant les demandes d'inscription initiales ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième grief

Attendu qu'il est fait le même grief à la décision, alors, selon le grief :

1°/ que les pièces de son dossier montrent clairement en premier lieu que M. Y... exerce une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante que ses diplômes sont par ailleurs à même de justifier une double qualification et en second lieu qu'il manifeste un intérêt pour la collaboration avec le service public de la justice ; que, ce faisant, l'assemblée générale a dénaturé les pièces du dossier ;

2°/ qu'il résulte de la lettre de notification de la décision déférée qu'elle a été prise par un motif inopérant tiré de ce que le nombre d'experts déjà inscrits dans la même spécialité ne permettait pas la candidature de M. Y... ; que, ce faisant, l'assemblée générale a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

IDispositif15 paragraphes, 2 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. GRIEFS ANNEXES au présent arrêt

Griefs produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION:

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté la demande d'inscription de M. A... Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau ;

ALORS Qu' à peine de nullité toute décision doit être rendue par des magistrats délibérant en nombre impair ; que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande de M. Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en violation des articles , et du code de procédure civile et de l'article du code de l'organisation judiciaire.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION:

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté la demande d'inscription de M. A... Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau ;

ALORS QUE l'avis de la Commission n'a pas été communiqué au requérant qui a ainsi été privé d'en contester les motifs avant que l'assemblée générale ne statue ; que, ce faisant, l'assemblée générale de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION:

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté la demande d'inscription de M. A... Y... ;

AUX MOTIFS QU'il n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification ; qu'il ne démontre pas l'intérêt qu'il manifeste pour la collaboration au service public de la justice ;

ALORS D'UNE PART QUE les pièces de son dossier montrent clairement en premier lieu que le requérant exerce une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante que ses diplômes sont par ailleurs à même de justifier une double qualification et en second lieu qu'il manifeste un intérêt pour la collaboration avec le service public de la justice ; que, ce faisant, l'assemblée générale a dénaturé les pièces du dossier ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de la lettre de notification de la décision déférée qu'elle a été prise par un motif inopérant tiré de ce que le nombre d'experts déjà inscrits dans la même spécialité ne permettait pas la candidature de M. Y... ; que, ce faisant, l'assemblée générale a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.