En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 000 euros la somme que M. Y... devra payer à Mme Latifa A..., épouse Z... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 16-84.668 F-N
N° 1484
VD1
16 MAI 2017
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de Me X..., de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN,THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Y... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement pour obtention de faveur sexuelle et agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. Y... devra payer à Mme Latifa A..., épouse Z... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.